L'éco-prêt à taux zéro - propriétaire bailleur

Conditions d'attribution de l'Éco-PTZ

L'Éco-PTZ est accordé sans condition de ressources sous réserve que le logement où sont réalisés les travaux soit achevé depuis plus de 2 ans à la date d’exécution des travaux et soit occupé à titre de résidence principale.

Bénéficiaires de l'Éco-PTZ

• personnes physiques propriétaires bailleurs ;
• copropriétaires bailleurs : pour financer la quote-part de travaux sur les parties et équipements communs de la copropriété et également, la quote-part de travaux entrepris sur les parties communes et dans le lot privatif ;
• sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique :

- lorsqu'elles mettent l'immeuble objet des travaux gratuitement à la disposition d’un associé personne physique, qu'elles le donnent en location ou s'engagent à le louer ;

- lorsqu'elles sont copropriétaires, pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs de la copropriété où le logement est mis gratuitement à la disposition d'un associé personne physique.

Conditions liées à l'occupation du logement

L'emprunteur doit occuper le logement à titre de résidence principale, au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure.

L'utilisation du logement en tant que résidence principale doit intervenir au plus tard dans les 6 mois suivant la clôture de l'Éco-PTZ.

L'emprunteur a 3 ans, à compter de la date d'émission de l'offre de prêt, pour transmettre tous les justificatifs.

L'affectation du logement à la résidence principale doit être effective jusqu'au remboursement intégral de l'Éco-PTZ.

Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l'émission de l'offre de prêt et être réalisés par un professionnel "Reconnu Garant de l'Environnement" (RGE).

Trois types de travaux sont éligibles :

•  Soit des travaux comportant au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique du logement :

- isolation thermique de la toiture ;

- isolation thermique d’au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur ;

- isolation thermique d’au moins la moitié des parois vitrées à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage et remplacement des portes donnant sur l’extérieur ;

- installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants. La dépose d'une cuve à fioul peut être incluse dans cette action ;

- installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, la dépose d'une cuve à fioul peut être incluse dans cette action ;

- installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

- isolation des planchers bas correspondant à la totalité de la surface de planchers, hors copropriété.

Les caractéristiques techniques à respecter ainsi que les équipements et matériaux éligibles sont fixés par décret.

• Soit des travaux de « rénovation globale ».

Le dispositif de l’éco-PTZ retient la “rénovation globale” lorsque 2 conditions sont remplies :

- la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, est inférieure à 331 kWh/m² an sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire ;

- les travaux entraînent un gain énergétique d’au moins 35% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages précités.

• Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et respectant certaines caractéristiques techniques. L'entreprise réalisant ces travaux n'a pas à être "RGE".

En vertu de la règle "un seul Éco-prêt par ménage et par logement", le ménage qui choisit d’utiliser l’Éco-prêt pour financer les travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif n’aura donc pas la possibilité d’obtenir un autre Éco-prêt pour financer les travaux d’économies d’énergie dans son logement.

Les dépenses afférentes aux travaux ouvrant droit à l'Eco-PTZ comprennent :

• le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie ;

• le coût de la dépose et mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;

• les frais de maîtrise d'oeuvre et d'études relatives aux travaux ;

• l'assurance maître d'ouvrage souscrite le cas échéant par l'emprunteur ;

• le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie définis et énumérés pour chaque catégorie de travaux d'économie d'énergie réalisées (CCH : R. 319-18) ;

• les travaux nécessaires indissociablement liés à la bonne réalisation des travaux.

Les travaux ayant ouvert droit aux aides à la rénovation énergétique de l’ANAH (MaPrimeRénov’ Sérénité) peuvent bénéficier d’un Éco-prêt « Sérénité » pour financer le reste à charge. Il correspond au montant TTC des dépenses engagées donnant lieu aux aides de l’ANAH, déduction faite des subventions.

Le bénéfice de l’Eco-PTZ est étendu aux ménages réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) au titre de la lutte contre la précarité énergétique. Ces derniers sont éligibles de plein droit à l’Éco-PTZ, à titre complémentaire, si leur dossier a déjà été validé pour le bénéfice d’aides de l’ANAH.

Il existe également un Eco-prêt MaPrimeRénov’ pour financer le reste à charge des travaux ouvrant droit à MaPrimeRénov’.

Le remboursement de l’Eco-prêt s’effectue par mensualités constantes sur 15 ans, 20 ans maximum en cas de « rénovation globale ».

Lorsque l’avance est consentie pour des travaux aidés (MaPrimeRénov’ Sérénité), l’emprunteur justifie la réalisation des travaux par la notification de versement de la prime ANAH.

L’Éco-prêt peut se cumuler  avec les prêts et aides suivants :

• MaPrimeRénov’ ;

• un PTZ (dans ce cas le coût d'opération retenu pour le calcul du montant du PTZ ne tient pas compte du montant des travaux financés par l'Éco-prêt) ;

• les aides de l’ANAH ;

• les aides des collectivités territoriales ;

• les Éco-prêts liés au Livret de développement durable.