Sont considérées comme propriétaire occupant les personnes pleinement propriétaires de leur logement, ou titulaire d’un droit réel immobilier permettant l’usage du bien : droit d’usage et d’habitation, usufruit
Les dispositifs financiers sont destinés avant tout à la rénovation des résidences principales, définies comme le logement occupé au moins 8 mois par an
L’objectif est d’obliger les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique) à développer les économies d’énergies en entreprenant différentes actions auprès du consommateur
Bénéficiaires
Copropriétaire
Propriétaire bailleur
Propriétaire occupant
Locataire
